Votre panier : 0,00 EUR

Conditions Générales de Vente - Loi Hamon - Le Prestige Crétois - Produits de Crète

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre 'LE PRESTIGE CRÉTOIS' dont le siège est situé : Les Buissons, 61440 MESSEI et les CLIENTS désirant utiliser le service mis en place par sur le site 'LE PRESTIGE CRÉTOIS Web http://www.leprestigecretois.com afin d'y effectuer des achats.
Conditions Générales De Vente


La société Le Prestige Crétois est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS . Son adresse postale est et son adresse de courrier électronique est les Buissons, 61440 MESSEI.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site
Le Prestige Crétois  suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique"


Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Le Prestige Crétois  au consommateur.

Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
'LE PRESTIGE CRÉTOIS' confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.
'LE PRESTIGE CRÉTOIS' se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.Les informations énoncées par le CLIENT, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnés du destinataire, 'LE PRESTIGE CRÉTOIS' ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
'LE PRESTIGE CRÉTOIS  s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, 'LE PRESTIGE CRÉTOIS' s'engage à en informer au plus vite le CLIENT.


Pour passer une commande:


                          
Sur internet:  www.leprestigecretois.fr - Après avoir passé votre commande, vous recevrez un émail de confirmation.
                                                                                 
                      Par téléphone :   +33(0)2 33 96 70 56  

                         Par courrier: Le Produits Crétois, les Buissons, 61440 MESSEI, FRANCE

Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.


Paiement

Le paiement par Carte Bancaire - La sécurisation des paiements sur InternetAfin de garantir la plus grande sécurité lors de votre commande, nous avons choisi le système e-transactions de la Banque Populaire de l’Ouest. Ce système accepte les cartes bancaires agréées (CB, Visa, Mastercard). Il fait des demandes systématiques d'autorisation à la banque émettrice de la carte pour diminuer les risques de fraude.Le mode de paiement proposé dans e-transactions est le paiement sécurisé SSL. Ce protocole de paiement est standard et reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmises sur Internet. Il est disponible sur la quasi-totalité des navigateurs (Internet Explorer V3.02 et suivantes de Microsoft, Navigator V1.1 et suivantes de Netscape,...).Les données fournies par l’internaute sur sa carte (numéro, date de fin de validité, etc...) sont cryptées avant l’envoi de son poste au serveur de paiement e-transactions.A aucun moment, LE PRSTIGE CRETOIS ou une personne sur le web ne peut visualiser votre numéro de carte.Le paiement par Chèque BancaireLe PRESTIGE CRÉTOIS accepte les chèques émis par des banques françaises libellés en euros à l'ordre de  Le Prestige Crétois. Vous avez la possibilité de choisir le paiement par chèque lors du passage de votre commande. Votre commande sera expédiée dès réception de votre chèque.  


Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Le Prestige Crétois  dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.leprestigecretois.fr . Le Prestige Crétois ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où  Le Prestige Crétois ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci

Nos prix sont valables pour la journée.

Modalité de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à Le Prestige Crétois, Les Buissons, 61440 MESSEI. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès du Le Prestige Crétois , le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès du Le Prestige Crétois  pourra être faite à l’adresse: Les Buissons, 61440 MESSEI.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l'adresse: Les Buissons, 61440 MESSEI.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du  Le Prestige Crétois, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge du Le Prestige Crétois , sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

RAPPEL PROCEDURES LITIGES SUITE COLIS ENDOMMAGE
Afin d’optimiser la gestion de vos dossiers litiges, nous nous permettons de vous rappeler nos procédures lors d’éventuelles ouvertures de dossiers.
Réserves pour colis endommagé
Pour qu’un dossier litige soit accepté en cas de dommage, des réserves précises sont nécessaire sur le bordereau de livraison.
Ainsi, voici quelques articles de loi issus du LAMY Transport.

Pour remplir leur rôle probatoire, les réserves doivent constituer l’équivalent d’un photographie de la marchandise : plus elles feront apparaître avec netteté la nature et l’importance des dommages, plus elles faciliteront une indemnisation amiable du préjudice. Au contraire, plus elles seront vagues, plus elles donneront prise à la chicane et rendront aléatoire l’issue du litige.
Sont insuffisantes par elles mêmes à prouver l’existence d’un dommage à la livraison des réserves prises de façon générale, sans indiquer la nature des avaries et leur importance, telles que « sous réserve », « sous réserve de contrôle », « sous réserve de déballage », « dommage à vérifier » ou encore « sous réserve de bon fonctionnement ».
La prise de livraison sans réserves ou, ce qui revient au même, avec des réserves sans signification, entraîne une présomption de réception conforme à l’égard du destinataire.
Enfin, ne seront retenus comme existant au moment de la livraison que les dommages mentionnées dans les réserves, il n’est pas fondé de réclamer une indemnisation sur la totalité de l’envoi lorsque les réserves ne mentionnent qu’un certain nombre d’articles endommagés ou manquants.

Si ces règles ne sont pas respectées, toute demande d’ouverture de dossier de remboursement pourra être refusée.

Garantie des produits
 LE PRESTIGE CRÉTOIS  vous garantit que tous les articles sélectionnés sont produits ou fabriqués en CRÈTE et pour quelque uns en Grèce. En ce qui concerne l’alimentaire, les dates de consommations indiquées doivent être respectées Dans tous les cas, LE PRESTIGE CRÉTOIS ne pourra être tenu responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de 'LE PRESTIGE CRÉTOIS  est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la société productrice du produit.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR. Le produit devra être retourné à ll'adresse: Le Prestige Crétois, les Buissons, 61440 MESSEI.

Les produits sensibles ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, 
Le Prestige Crétois  fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14)jours.


Droits d’utilisation

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au Le Prestige Crétois  pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du  Le Prestige Crétois d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire du www.leprestigecretois.fr emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du  Le Prestige Crétois.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du  Le Prestige Crétois.